Adoption du principe de l’expérimentation du « péage urbain » par le Sénat
L’idée d’instaurer des péages urbains dans les grandes agglomérations fait petit à petit son chemin dans notre pays. Le principe d’une expérimentation de ce système vient d’être adopté par le Sénat le 8 octobre 2009, dans le cadre du projet de loi « portant engagement national pour l’environnement », texte visant à mettre en œuvre les idées développées dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
C’est par le biais de l’amendement n°901, proposé par le Sénateur des Alpes-Maritimes, Louis Nègre, le 24 septembre 2009, que le concept de péage urbain est apparu dans le projet de loi précité.
Le dispositif fait l’objet de l’article 22 quater, intégré au chapitre III « Mesures relatives au développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises », du titre II du projet de loi consacré aux transports.
L’article 22 quater créera après la section 11 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du Code général des impôts, une section 11 bis intitulée « Expérimentation des péages urbains ».
En d’autres termes, les dispositions relatives à l’expérimentation des péages urbains seront intégrées à l’article 1609 quater A du Code général des impôts, lorsque la loi « portant engagement national pour l’environnement » sera adopté par l’Assemblée Nationale et promulguée au Journal Officiel.
Il s’agira dans un premier temps d’expérimenter le péage urbain dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants, pour une durée de trois ans, dans le but de « limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales ».
L’objectif clairement affiché est donc l’impératif de santé publique. Le législateur cite en exemple les diminutions de 10 à 15 % de la concentration en CO2 et en polluants locaux dans les villes comme Milan et Stockholm, lesquelles ont déjà instauré des péages urbains.
L’expérience sera mise en œuvre à l’initiative de l’autorité organisatrice des transports urbains locale et le coût du passage pour les usagers des voies de circulations concernées sera déterminé dans la limite d’un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.
Les sommes récoltées dans le cadre du dispositif seront affectées au financement des transports publics locaux.
La loi imposera deux conditions préalables à l’expérimentation des péages urbains.
Il conviendra d’une part que l’autorité organisatrice des transports urbains établisse une étude d’impact « afin d’assurer à cette expérimentation une transparence totale ». Cette étude d’impact sera examinée par le ministre chargé des collectivités territoriales et par le ministre chargé des transports, lesquels autoriseront la mise en œuvre de l’expérimentation par décret en Conseil d’Etat.
Il faudra d’autre part, et c’est bien compréhensible, que soit assurée « la mise en place d’infrastructures et de services de transport collectif susceptibles d’accueillir le report de trafic lié à l’instauration du péage ». L’idée est de permettre à tous les automobilistes dissuadés de circuler dans le périmètre délimité par le péage urbain, de disposer de moyens de transports de substitution : parking relais en périphérie de l’agglomération, bus, tramways et métro.
À l’issue de chaque période de douze mois d’expérimentation, les collectivités organisatrices élaboreront un rapport d’évaluation qu’elles transmettront au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé des transports.
Enfin, avant l’expiration de la période de test de trois ans fixée par la loi, le Gouvernement adressera à son tour au Parlement un rapport de synthèse des différentes expérimentations qui auront été mises en œuvre sur l’ensemble du territoire national.
Ainsi, les préoccupations environnementales et de santé publique que chacun d’entre nous ne saurait ignorer vont engendrer dans les années à venir des modifications profondes au sein de nos grandes villes et un changement des habitudes et comportements des usagers de la route.
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[...] Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) avait été amendé par le Sénat le 24 septembre 2009 afin de permettre à certaines collectivités de mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de trois ans au plus, un péage urbain. [...]