Les péages urbains tués dans l’œuf par l’Assemblée Nationale
Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) avait été amendé par le Sénat le 24 septembre 2009 afin de permettre à certaines collectivités de mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de trois ans au plus, un péage urbain.
L’amendement, proposé par le Sénateur des Alpes Maritimes Louis Nègre, insérait un article 22 quater à la loi, ajoutant un article 1609 quater A au Code général des impôts, qui posait les bases de la possibilité d’expérimenter en France les péages urbains :
- l’expérimentation pourrait être mise en place pour une durée de trois ans, dans les agglomérations de plus de trois cents mille habitants ;
- l’autorité organisatrice des transports urbains locale aurait la charge de la mise en œuvre du projet. Elle pouvait fixer le coût du péage dans la limite d’un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ;
- le péage urbain pourrait être instauré après réalisation d’une étude d’impact préalable sur autorisation par décret en Conseil d’Etat ;
- l’autorité organisatrice des transports urbains devrait mettre en place les infrastructures et services de transports collectifs susceptibles d’accueillir le report de trafic lié à l’instauration du péage.
Le projet de loi avait été ainsi adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et envoyé pour examen à l’Assemblée Nationale.
Au cours des discussions de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Monsieur André Chassaigne, député de la 5ème circonscription du Puy de Dôme, a déposé l’amendement n°CD 719, demandant la suppression de l’expérimentation des péages urbains prévu à l’article 22 quater précité.
Les débats parlementaires font notamment ressortir que :
- l’instauration des péages urbains, pourrait créer des inégalités sociales en favorisant l’étalement urbain ;
- le seuil de trois cents mille habitants apparaît trop bas et devrait être porté à cinq cents mille, voire un million d’habitants ;
- les péages urbains pourraient discriminer les habitants des banlieues et créer des ségrégations.
Aux termes des débats en commission, l’amendement n°CD 719 a été adopté supprimant ainsi l’article 22 quater du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Cette loi sera discutée en séance publique à l’Assemblée Nationale entre les 4 et 7 mai prochains. Il conviendra de suivre les discussions des députés qui pourraient encore faire basculer le sort des péages urbains dans le cadre de la loi Grenelle II à intervenir.
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